Réponse au document de consultation du ministére de la Justice: Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel: Provocation, légitime défense et défense des biens (1999)

En 1998, le gouvernement fédéral a rendu public son plus récent document de consultation sur la question intitulé : Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense et défense des biens (Ministère de la Justice, 1998). Outre la légitime défense, le document, comme son titre l'indique, traite également de la provocation et de la défense des biens. Durant l'été de 1999, l'ACSEF a mené une consultation à l'échelle du pays auprès de groupes de femmes revendiquant l'égalité afin de discuter des liens entre la légitime défense, la défense fondée sur la provocation et la peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre. Le présent document est le résultat de cette consultation.

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2000-09-12
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. Réponse au document de consultation du ministére de la Justice: Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel: Provocation, légitime défense et défense des biens 1999. Web. 1 Dec. 2020 <http://www.bdaa.ca/biblio/recherche/responsf/responsf.pdf>
(1999). Réponse au document de consultation du ministére de la Justice: Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel: Provocation, légitime défense et défense des biens. Récupérer December 1, 2020, de http://www.bdaa.ca/biblio/recherche/responsf/responsf.pdf
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