Gouvernement fédéral

Pour des communications réussies : Trousse d'outils (2003)

L'alphabétisme et vous

Cette trousse d'apprentissage vise à aider les communicateurs et les gestionnaires du gouvernement du Canada à mieux communiquer aux Canadiens des renseignements sur les politiques, les programmes et les services qui ont été conçus pour ces derniers.

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2004-04-26

Réponse au document de consultation du ministére de la Justice: Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel: Provocation, légitime défense et défense des biens (1999)

En 1998, le gouvernement fédéral a rendu public son plus récent document de consultation sur la question intitulé : Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense et défense des biens (Ministère de la Justice, 1998). Outre la légitime défense, le document, comme son titre l'indique, traite également de la provocation et de la défense des biens.

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2000-09-12

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