En 1998, le gouvernement fédéral a rendu public son plus récent document de consultation sur la question intitulé : Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense et défense des biens (Ministère de la Justice, 1998). Outre la légitime défense, le document, comme son titre l'indique, traite également de la provocation et de la défense des biens.
