L'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry

Réponse au document de consultation du ministére de la Justice: Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel: Provocation, légitime défense et défense des biens (1999)

En 1998, le gouvernement fédéral a rendu public son plus récent document de consultation sur la question intitulé : Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : Provocation, légitime défense et défense des biens (Ministère de la Justice, 1998). Outre la légitime défense, le document, comme son titre l'indique, traite également de la provocation et de la défense des biens.

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2000-09-12
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